English version

Liens externes

Le site de LegiFrance


Ce que dit la loi.

La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales répondant aux attentes des personnes handicapées.

Concernant la partie transports et accessibilité aux transports :

  • Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.
  • La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun…)

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant la chaîne du déplacement.

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant les services de communication en ligne.

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

  • 8° Concerne le stationnement.
  • 9° Concerne la signalétique et les systèmes d’information.
  • 12° Concerne les emplacements d’arrêt de transports collectifs.

Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982

L’arrêté du 3 mai 2007 ajoute une annexe 11 à l’arrêté du 2 juillet 1982 "Règles d’exploitation des véhicules accessibles aux personnes handicapés ou à mobilité réduite". Elles portent sur les informations sonores et visuelles, les plans de ligne, les valideurs de titres et le contraste visuel.

Arrêté du 13 juillet 2009

L’arrêté du 13 juillet 2009 impose les prescriptions relatives aux informations aux voyageurs dans son annexe "Dispositions techniques destinées à faciliter l’accès des passagers à mobilité réduite aux véhicules de transport public guidé urbain", notamment l’indication de ligne et de direction, les annonces sonores et visuelles à l’intérieur des véhicules, les messages de service et le contraste visuel.

La loi du 11 février 2005 a été modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui donne la possibilité aux AOT de poursuivre la mise en accessibilité de leurs réseaux en toute légalité en élaborant un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP).