English version

Liens externes


Propriété, conservation et réutilisation des données

Ré-emploi des données et interopérabilité des systèmes :

L’interopérabilité des STI suppute la possibilité d’échanger des données exploitables par le système destinataire dans le cadre de procédures coordonnées (la donnée doit être compréhensible et arriver au bon moment), collaboratives (échanges en temps réel avec interaction possible), et éventuellement sur des solutions mutualisées (billettique interopérable – mêmes supports, mêmes bornes, voire mêmes équipes).

Plusieurs conditions doivent être respectées pour cette utilisation des données entrantes par plusieurs systèmes ou la ré-utilisation des données : elles peuvent être techniques, contractuelles, mais sont aussi encadrées par la loi.

Modalités de réutilisation des données Conditions de ré-emploi des données :

Aspects techniques : Les partenaires doivent s’entendre à la fois sur des formats et profils d’échanges, sur la qualité, et sur la mise à jour et le temps de mise à disposition des données. Ils pourront s’entendre sur les vecteurs de communication pour des échanges fiables, en mode normal ou dégradé.

Les formats et profils d’échanges, mais aussi les vecteurs de communication peuvent être portées par des normes (cf. article normes). Les travaux de normalisation sur les échanges de données contribuent à faire que les différents acteurs s’entendent sur un vocabulaire (dictionnaire commun), et sur des normes d’échanges basées par exemple sur DATEX II dans le domaine de la route, TRANSMODEL, IFOPT, NEPTUNE pour les transports publics, UN-CEFACT pour le fret…

De manière générale, on peut ainsi identifier l’intérêt d’imposer aux données des exigences concernant la conformité à des normes ET d’imposer des exigences de qualité.

On constate en pratique dans le cas des SIM que ces deux notions justifient la production d’un référentiel national de qualité dans le domaine des transport. L’AFIMB se donne pour objectif de produire un tel document en s’appuyant sur un groupe de travail et un ensemble de parties prenantes.

La disponibilité d’un outil opérationnel est également nécessaire, afin de tester les exigences qui auront pu être définies dans le référentiel.

Aspect juridiques : La réutilisation des données transports constitue une problématique à part entière et soulève de nombreuses interrogations.

Au niveau des informations publiques, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (complétée par la directive européenne de 2003) donne un cadrage juridique général en France. L’article 1 de cette loi précise les personnes publiques qui sont visées, à savoir : l’Etat, les Collectivités Territoriales, les personnes de droit public ou privés, qui produisent ou reçoivent des données dans le cadre d’une mission de service public. L’article 10 définit lui un droit de réutilisation des informations publiques en France.

Des exclusions sont toutefois à relever : les informations publiques produites ou reçues dans le cadre d’une mission de service public à caractère industriel et commercial est hors-périmètre de la loi. Les échanges de données entre personnes publiques (au sens de l’article) ne constituent pas non plus une réutilisation.

Dans le domaine des transports, quelques questions se posent ainsi : les données d’un SIM constituent-elles des informations publiques au sens de la loi de 1978 ? les informations en temps réel d’un opérateur de transport sont-elle réutilisables de droit ? les horaires de la SNCF (pour les grandes lignes) peuvent-elles être collectés par des autorités organisatrices en vue d’un SIM ?

L’AFIMB a mis en place un groupe de travail afin d’examiner ces différentes questions.

Note   : dans le domaine de la réutilisation des données publiques, on pourra bien sûr également noter un certain nombre de dispositions prévues par la directive Inspire dans le domaine géographique. Des dispositions en vue de services de recherche, visualisation, téléchargement sont notamment définies. Les échanges entre autorités publiques sont également dans le champ de la directive.